L’EDF colonne montante désormais propriété du réseau public de distribution d’électricité
L’EDF colonne montante met fin à la sempiternelle question sur la propriété des colonnes montantes : aux copropriétés ou la collectivité locale ? Donc qui est responsable de leur entretien ? Le débat est clos suite à la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), votée le 16 octobre 2018, promulguée le 23 novembre et à appliquer dans un délai de 2 ans à partir de la promulgation, soit le 23 novembre 2020.
Zoom sur une colonne montante EDF
Une colonne montante EDF, connue également sous le nom de branchement collectif, est l’ensemble de câbles et de canalisations qui assurent, en matière d’électricité, le raccordement au réseau public de chaque étage dans un immeuble contenant appartements, commerces ou bureaux. Elle comporte le compteur électrique et tous les circuits électriques de puissance et de communication. En général, plus personne n’y touche après la construction hormis d’éventuels électriciens pour des travaux sur des raccordements.
Pour remplir ce rôle au mieux, une EDF colonne montante comprend :
- Le point de raccordement au réseau en pied de colonne - Le coffret Coupe-Circuit Principal Collectif (CCPC), en général extérieur car il doit être accessible en permanence depuis le domaine public. Mais si l’alimentation électrique est issue directement d’un poste intégré dans l’immeuble, il n’est pas nécessaire. - La liaison entre le CCPC et le premier distributeur de la colonne électrique - La colonne électrique dans sa gaine spécifique - Un distributeur à Coupe-Circuit Principal Individuel (CCPI) dans chaque logement. Un branchement à puissance limitée monophasé supérieur à 60 A ne peut pas être raccordé sur un distributeur 200 A mais sur un distributeur 400 A - Des dérivations individuelles (DI) - Un panneau de contrôle et de protection dans chaque logement - La coordination des protections - Dossier de branchement établi parle maître d’ouvrage de la construction de l’EDF colonne montante.
Règles sur la construction et l’entretien d’une colonne montante
La construction d’une nouvelle EDF colonne montante, ainsi que la rénovation d’une colonne électrique existante exigent le recours à une entreprise d’électricité habituée à réaliser des installations électriques et le savoir-faire d’un électricien professionnel qui est le seul habilité à faire un diagnostic électrique, réaliser l’installation et à assurer l’installation du compteur, la mise en sécurité de l’installation électrique, le respect des normes ou la remise aux normes en cas de rénovation.
La construction d’une colonne électrique, en neuf comme en rénovation, est régie par les normes en vigueur (normes électriques, normes de sécurité, norme NF). Elle doit être réalisée sous maîtrise d’ouvrage et contrôle du gestionnaire du réseau public d’électricité. Ainsi, la mise en conformité, l’entretien et la rénovation d’une EDF colonne montante relèvent de la norme NF C 14-100.
A loi ELAN stipule que d’ici le 23 novembre 2020, il sera possible aux copropriétés de transférer la propriété d’une EDF colonne montante par simple notification au gestionnaire de réseau « à titre gratuit, sans contrepartie ». Ce qui se traduit par la prise en charge des travaux d’entretien, ainsi que des travaux de rénovation par ce dernier.
Les travaux et entretiens courants à la charge des propriétaires et des locataires Malgré le transfert de propriété, certains travaux électriques restent à la charge du propriétaire et du locataire. Ces travaux consistent pour le propriétaire au remplacement des installations électriques vétustes, non conformes aux règles (par exemple les tableaux électriques). La charge des travaux tels que le remplacement des équipements électriques : interrupteurs, des prises électriques, des coupe- circuits, des ampoules, etc… revient au locataire. Aucune construction nouvelle d’EDF colonne montante ne peut être entreprise sans accord préalable du gestionnaire du réseau public.